Conditions générales d’utilisation – Conditions générales de vente
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par MYDENTALTRAINING rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les
processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par MYDENTALTRAINING porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par MYDENTALTRAINING implique, de la part de l’acheteur desdites prestations (ci- après dénommé « le Client), que ce dernier veille à ce que les
participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par MYDENTALTRAINING est exclusivement réservée aux entreprises et particuliers.
Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra »
entreprise des personnels de tous niveaux dans le domaine du développement des compétences, de l’accompagnement au changement.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de
prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de MYDENTALTRAINING que ce soit pour des formations « inter-entreprise » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable dûment habilité à cet effet.
Le fait que MYDENTALTRAINING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par MYDENTALTRAINING dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprises » de MYDENTALTRAINING définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par le Client.
Article 4 : Définition des services proposés par MYDENTALTRAINING
MYDENTALTRAINING est le nom commercial de la société SOHÉNA et une marque enregistrée auprès de l’INPI ayant pour objet d’assurer la formation des chirurgiens-dentistes.
Elle propose, dans le cadre de son activité, des formations en ligne et en présentiel.
Les formations proposées par MYDENTALTRAINING figurent sur son site Internet https://www.MYDENTALTRAINING.fr sous l’onglet «FORMATIONS ».
Article 5 : Le prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par MYDENTALTRAINING inclus la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 6 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par MYDENTALTRAINING de la façon suivante :
- À l’issue du règlement de la formation pour tout Client inscrit,
- Le prix de la prestation, est non soumis à TVA, sera exprimé en Euro
Article 7 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de
formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité.
MYDENTALTRAINING étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par MYDENTALTRAINING tiennent lieu de convention simplifiée.
Article 8 : Procédure d’inscription
L’inscription aux modules de formation se fait directement en ligne sur le site internet sécurisé de MYDENTALTRAINING
Article 9 : Cas des formations prises en charge par l’ANDPC
Article 9.1 : Tarifs et conditions d’inscription – formation DPC
Certaines de nos formations en ligne sont prises en charge à 100% par l’ANDPC (Agence nationale du DPC) sous réserve de la disponibilité des droits de l’apprenant.
Dans le cas où l’apprenant a consommé partiellement ou entièrement son enveloppe annuelle de formation DPC, le reste à charge de la formation pourra lui être exigé après son inscription et à l’issue de son parcours de formation.
Article 9.2 : Défaut de paiement – formation DPC
MYDENTALTRAINING se réserve le droit d’exiger à tout moment le montant financier de la participation d’un apprenant à une formation en cas de non finalisation de son parcours de formation dans les temps impartis (2 mois à partir de la date de début de la formation).
Article 9.3 : Procédure d’inscription – formation DPC
L’inscription aux modules de formation se fait directement en ligne sur le site internet sécurisé de l’ANDPC (https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc)
À réception de la demande d’inscription, un e-mail sera adressé à l’apprenant pour communiquer les informations lui permettant d’accéder à la formation en ligne (dates, identifiant de connexion et procédure)
A l’issue de sa formation, l’apprenant recevra une attestation de formation qui sera, transmise à l’ANDPC en vue de faire valider les enseignements suivis au titre de la formation continue, ainsi qu’un certificat.
Article 9.4 : Annulation – formation DPC
Les éventuelles annulations par l’apprenant doivent être effectuées par écrit (courrier, mail) au moins 7 jours avant le début de la formation. Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de formation, le montant du règlement (ou solde) reste intégralement dû. MYDENTALTRAINING n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une formation par l’ANDPC.
L’apprenant devra intégralement payer le coût de sa formation.
Article 10 : Modification
MYDENTALTRAINING se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des modules de formation sans avoir à en justifier la cause et sans que le stagiaire ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
Article 11 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable, conjoint et écrit d’un responsable habilité de MYDENTALTRAINING et de l’auteur de la formation.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions
du règlement intérieur de MYDENTALTRAINING, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 13 : Procédure de réclamation
Les prospects, clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de notre organisme, par mail à info@mydentaltraining.fr. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur sous trois jours ouvrés maximum, par retour de mail.
Article 14 : Nullité d’une cause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre MYDENTALTRAINING et le Client.
Article 15 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de MYDENTALTRAINING
Article 16 : Compétence/Contestation/Loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Marseille sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.
